Conditions générales de vente

CGV Mpro (Binje Ackermans)

Art. 1 GENERALITES

1.1. Les conditions générales de Binje Ackermans (ayant son siège sis à 1082 SINT-AGATHA-BERCHEM, Rue Nestor Martin 315 – CBE 0402.060.941) (ci-après : ‘Binje Ackermans’) sont d'application à tous les contrats conclus par Binje Ackermans avec ses clients, à l’exclusion de toutes les autres conditions générales qui seraient reprises sur la commande de l’acheteur.

1.2. Toute exception à ces conditions générales doit être convenue par les parties par écrit.

1.3. Toute commande d'article signifie l'acceptation des ‘Conditions Générales’.

Art. 2 OFFRE

2.1. Toutes les offres de Binje Ackermans sont écrites et non-contraignantes; elles ont une durée de validité de 8 jours, sauf convention écrite contraire des parties. Dès réception de l'accord du client, Binje Ackermans dispose de trois mois pour l'exécuter.

2.2. L'offre est limitée à ce qui a été expressément mentionné.

Suite des conditions générales de vente au verso.

L'acheteur déclare avoir lu et approuvé les Conditions Générales.

Art 3 COMMANDES

3.1. Les commandes remises à Binje Ackermans par l'intermédiaire de ses agents ne seront considérées comme étant acceptées qu'après l'approbation écrite de Binje Ackermans.

3.2. Toute modification d'une commande n’est possible que sous réserve uniquement, et peut entrainer une majoration du coût pour l’acheteur.

Art. 4 PRIX & PAIEMENTS

4.1. Nos prix de vente s’entendent hors TVA, taxes, frais, droits à l’importation ou à l’exportation, et ne comprennent aucunement les coûts portant sur l’assurance de la livraison et de la collecte des marchandises, ni les coûts relatifs aux consommables (comme le carburant) et aux éventuels frais de montage, d’installation, de mise en service, le cas échéant, les frais d’utilisation et ils sont indiqués EXW-site de Binje Ackermans (soit la version INCOTERMS la plus récente)

4.2. Sauf convention contraire par écrit, les commandes pourront exécutés au prix appliqués par Binje Ackermans le jour de l’expédition ou de l’enlèvement, qui seront préalablement à l’expédition ou l’enlèvement portés à la connaissance de l’acheteur.

4.3 Les paiements sont faits au grand comptant, sans réduction de prix. En cas de paiement tardif, un intérêt de retard de 10% l'an sera compté de plein droit et sans nécessité de mise en demeure. II sera calculé sur l'ensemble de la dette exigible, à compter de l'échéance de chaque facture jusqu'au paiement complet, étant entendu que chaque mois commencé sera dû dans son intégralité. En outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité de  de 10% du solde impayé, avec un minimum de cent cinquante (150) EUR, sera dû à titre de dommages et intérêts en raison du non-paiement ou du paiement tardif. Tous les frais supplémentaires éventuels exposés pour la récupération de la créance seront également à charge de l’acheteur.

4.4. Toute facture qui n'a pas été contestée par l’acheteur dans les 8 jours à compter de la date de son émission, sera présumée acceptée par ce dernier.

4.5. En cas de modification nette de la solvabilité de l’acheteur et/ou d’autres évènements manifestes desquels il ressort que l’acheteur ne parviendra pas à exécuter ses engagements et/ou desquels il ressort qu’il sera impossible qu’il les respecte, Binje Ackermans se réserve le droit de suspendre tout ou partie de la commande et d'exiger de l'acheteur les garanties adéquates, même si l'envoi des marchandises a déjà été effectué partiellement ou dans son intégralité. Si l'acheteur ne fournit pas cette garantie exigée, Binje Ackermans se réserve le droit d'annuler la commande, soit partiellement, soit dans son intégralité. Ceci sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts et intérêts de retard.

4.6. Le non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, toute demande amiable ou judiciaire de paiement différé, ou tout autre fait duquel il ressort que l’acheteur serait incapable de s’acquitter du solde dû, entraine l’exigibilité automatique de toutes les sommes dues, même si les autres factures émises ne sont pas encore exigibles.

Art. 5 LIVRAISONS

5.1. Les livraisons sont effectuées par transport sur des routes carrossables, le déchargement est assuré par le destinataire et aux frais de ce dernier. Les marchandises voyagent au péril et aux risques de l’acheteur ou destinataire indiqué.     Si le déchargement est effectué par le chauffeur de Binje Ackermans, celui-ci sera présumé agir, pour ce qui concerne ce déchargement (en ce compris le positionnement du camion), en qualité de préposé de l'acheteur et de l'entrepreneur de ce dernier.

5.2. Binje Ackermans se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. Les délais de livraison sont indiqués à titre d'information et ne sont pas contraignants, excepté en cas d'accord contraire exprès des parties. Un retard de livraison ne donnera jamais lieu à une amende, indemnité, rupture de contrat ou un refus de réception de la marchandise.

5.3. Dès sa réception, chaque livraison doit être contrôlée par l’acheteur dans son intégralité et avec soin. Tout défaut ou endommagement éventuel des marchandises livrées ou de leur emballage, qui a été constaté lors de la livraison, doit être mentionné sur le bon de livraison, la facture ou le document de transport. Sans cette mention, les plaintes en ce qui concerne les vices apparents et les défauts de conformité visibles, ne pourront pas être prises en compte.

5.4. Dans le cas où le client enlève les marchandises, celles-ci sont réputées être définitivement acceptées dès leur départ du site où elles étaient mises à disposition ou entreposées. Les marchandises transportées vers leur destination seront réputées avoir été définitivement acceptées tant d'un point de vue de la qualité que de la quantité, après avoir été déchargées soit lorsqu'elles sont susceptibles d'être contrôlées.

Art. 6 GARANTIES ET RESPONSABILITES

6.1. En cas de défauts visibles ou de vices cachés, la responsabilité de Binje Ackermans sera toujours limitée à la réparation, au remplacement des marchandises livrées et/ou, au choix de Binje Ackermans, à la valeur des marchandises livrées. Binje Ackermans ne sera jamais responsable des dommages directs ou indirects (notamment, l’interruption d’activité, les pertes de données ou de profits) de l’acheteur ou des tiers,

6.2. Les dimensions, couleurs et/ou structure de nos marchandises sont inévitablement susceptibles de modifications, et les tolérances usuelles y sont donc d'application. Ces modifications donnent lieu à des différences qui ne constituent pas de défauts des marchandises, et qui par conséquent ne sont pas susceptibles de faire l'objet de plaintes, même si elles se produisent dans une seule et même livraison ou fabrication ou en partie. Les différences constatées par rapport aux échantillons ne sont pas non plus susceptibles de faire l'objet de plaintes.

6.3. Tous les échantillons types qui précèdent un ordre restent sans obligation de tout ordre. En aucune manière, Binje Ackermans pourrait être tenue responsable des légères différences entre l’échantillon type et les marchandises livrées. Le vendeur ne sera pas responsable pour les différences qui existeraient avec les productions précédentes. En cas de commande supplémentaire, Binje Ackermans ne sera pas responsable pour les éventuelles différences, ainsi que les différences de couleur. Le vendeur ne garantit pas que les marchandises à livrer proviennent de la même protection.

6.4. Les parties conviennent expressément que les plaintes au sujet de vices caches ne pourront être formulées à l'égard de Binje Ackermans que pendant un délai de six mois à compter de la livraison. Après l’expiration de ce délai de six mois, aucune plainte au sujet d'un défaut de fabrication ou d'un vice cache ne pourra être formulée à l'encontre de Binje Ackermans.

6.5. Les marchandises livrées qui font l’objet d’une plainte, devront être tenues intactes par l’acheteur, ainsi que dans le même état que celui dans lequel elles se trouvaient au moment du déchargement, et ce, jusqu’à ce que le vendeur ait pu examiner le bien-fondé de la plainte. Le droit a garantie expire lorsque les marchandises, dont les défauts ont été constatés ou auraient pu être constatés au moyen d'un contrôle soigneux, ont été revendues, traitées ou utilisées.

6.5. Binje Ackermans n’est pas responsable du traitement pour un défaut ou un autre plainte qui est la conséquence d’une usure normale, d’une utilisation fautive, d’une mauvaise manipulation, par l’acheteur ou par un tiers, de  la négligence, d’un accident, d’un usage non conforme à la norme de prudence et aux conditions de l’offre ou dans les conditions normales d’utilisation prévues dans les catalogues et manuels, qui ont été mis à la disposition de l’acheteur.

6.6. Binje Ackermans n’est pas responsable  de la manière dont les marchandises sont traitées.

Art. 7 FORCE MAJEURE

7.1. Binje Ackermans ne peut en aucun cas être tenue responsable pour le non-respect de ses obligations si elle se trouve en situation de force majeure. En cas de force majeure, Binje Ackermans aura le droit de mettre fin au contrat ou d'annuler la livraison des marchandises à l’acheteur, sans être redevable de dommages-intérêts.

7.2       Sont, entre autres, considères comme étant des cas de force majeure qui dispensent Binje Ackermans de respecter ses engagements : les grèves de travail totales ou partielles, accidents, crises économiques, épidémies ou pandémies, pénuries des produits ou des matériaux, pénuries et/ou grèves des transports aériens, par route, wagons et bateaux, les interruptions des transports par terre, mer et air, qui relient les usines, carrières ou briqueteries à nos installations.

Art. 8 RESERVE DE PROPRIETE

8.1. Toute marchandise vendue reste la propriété de Binje Ackermans- et l’acheteur s'engage donc à ne pas céder cette marchandise - jusqu'à ce que l’acheteur ait exécuté toutes ses obligations découlant du contrat et jusqu'au complet paiement de la marchandise.

8.2. Tous les risques sont à charge de l'acheteur. Les acomptes payés restent acquits à Binje Ackermans à titre d'indemnisation de la perte éventuelle en cas de revente.

Art. 9 PLAINTES

9.1. Toute plainte éventuelle doit être reçue par Binje Ackermans dans les huit (8) jours à compter de la livraison et par courtier recommandé. La plainte doit comprendre une description claire, afin que Binje Ackermans puisse y remédier le mieux possible au cas où elle serait jugée fondée.

9.2. S'il s'avère que l’acheteur n’a pas traité les marchandises livrées avec le soin usuel, les éventuelles plaintes seront de toute manière jugées non-fondées.

9.3. L'introduction d’une plainte ne dispense pas l’acheteur de son obligation de paiement.

9.4. Les marchandises ne pourront être retournées à Binje Ackermans qu'avec son autorisation préalable uniquement. Les marchandises seront retournées dans leur état d'origine (non-endommagées et dans leur emballage d'origine). Le prix sera forfaitairement réduit de 20%.

9.5. Binje Ackermans n'accepte pas le retour de marchandises qui ne sont pas reprises au plan de stockage de l'agence d’où la demande de retourner la marchandise a été faite.

Art. 10 DIVERS

10.1. La nullité éventuelle d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'invalide

pas le contrat conclu ou les autres dispositions des présentes conditions.

10.2. Binje Ackermans se réserve le droit de faire exécuter ses obligations par des représentants ou des sous-traitants et ce, à sa propre discrétion.

Art. 11 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

11.1. Tous les contrats conclus entre Binje Ackermans et ses clients sont exclusivement soumis au droit beige, et sont compétents les seuls tribunaux néerlandophones de Bruxelles (et la Justice de paix du canton de Bruxelles) ou le tribunal du lieu de résidence de l'acheteur, au choix de Binje Ackermans.

                                                 ________________________________________________________________________________

CGV Youbuild

Art. 1 GENERALITES

1.1. Les conditions générales de Youbuild (ayant son siège sis à 8930 MENEN, Ropswalle 26 – CBE 0808.616.447) (ci-après : ‘Youbuild’) sont d'application à tous les contrats conclus par Youbuild avec ses clients, à l’exclusion de toutes les autres conditions générales qui seraient reprises sur la commande de l’acheteur.

1.2. Toute exception à ces conditions générales doit être convenue par les parties par écrit.

1.3. Toute commande d'article signifie l'acceptation des ‘Conditions Générales’.

Art. 2 OFFRE

2.1. Toutes les offres de Youbuild sont écrites et non-contraignantes; elles ont une durée de validité de 8 jours, sauf convention écrite contraire des parties. Dès réception de l'accord du client, Youbuild dispose de trois mois pour l'exécuter.

2.2. L'offre est limitée à ce qui a été expressément mentionné.

Suite des conditions générales de vente au verso.

L'acheteur déclare avoir lu et approuvé les Conditions Générales.

Art 3 COMMANDES

3.1. Les commandes remises à Youbuild par l'intermédiaire de ses agents ne seront considérées comme étant acceptées qu'après l'approbation écrite de Youbuild.

3.2. Toute modification d'une commande n’est possible que sous réserve uniquement, et peut entrainer une majoration du coût pour l’acheteur.

Art. 4 PRIX & PAIEMENTS

4.1. Nos prix de vente s’entendent hors TVA, taxes, frais, droits à l’importation ou à l’exportation, et ne comprennent aucunement les coûts portant sur l’assurance de la livraison et de la collecte des marchandises, ni les coûts relatifs aux consommables (comme le carburant) et aux éventuels frais de montage, d’installation, de mise en service, le cas échéant, les frais d’utilisation et ils sont indiqués EXW-site de Youbuild (soit la version INCOTERMS la plus récente)

4.2. Sauf convention contraire par écrit, les commandes pourront exécutés au prix appliqués par Youbuild le jour de l’expédition ou de l’enlèvement, qui seront préalablement à l’expédition ou l’enlèvement portés à la connaissance de l’acheteur.

4.3 Les paiements sont faits au grand comptant, sans réduction de prix. En cas de paiement tardif, un intérêt de retard de 10% l'an sera compté de plein droit et sans nécessité de mise en demeure. II sera calculé sur l'ensemble de la dette exigible, à compter de l'échéance de chaque facture jusqu'au paiement complet, étant entendu que chaque mois commencé sera dû dans son intégralité. En outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité de  de 10% du solde impayé, avec un minimum de cent cinquante (150) EUR, sera dû à titre de dommages et intérêts en raison du non-paiement ou du paiement tardif. Tous les frais supplémentaires éventuels exposés pour la récupération de la créance seront également à charge de l’acheteur.

4.4. Toute facture qui n'a pas été contestée par l’acheteur dans les 8 jours à compter de la date de son émission, sera présumée acceptée par ce dernier.

4.5. En cas de modification nette de la solvabilité de l’acheteur et/ou d’autres évènements manifestes desquels il ressort que l’acheteur ne parviendra pas à exécuter ses engagements et/ou desquels il ressort qu’il sera impossible qu’il les respecte, Youbuild se réserve le droit de suspendre tout ou partie de la commande et d'exiger de l'acheteur les garanties adéquates, même si l'envoi des marchandises a déjà été effectué partiellement ou dans son intégralité. Si l'acheteur ne fournit pas cette garantie exigée, Youbuild se réserve le droit d'annuler la commande, soit partiellement, soit dans son intégralité. Ceci sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts et intérêts de retard.

4.6. Le non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, toute demande amiable ou judiciaire de paiement différé, ou tout autre fait duquel il ressort que l’acheteur serait incapable de s’acquitter du solde dû, entraine l’exigibilité automatique de toutes les sommes dues, même si les autres factures émises ne sont pas encore exigibles.

Art. 5 LIVRAISONS

5.1. Les livraisons sont effectuées par transport sur des routes carrossables, le déchargement est assuré par le destinataire et aux frais de ce dernier. Les marchandises voyagent au péril et aux risques de l’acheteur ou destinataire indiqué.     Si le déchargement est effectué par le chauffeur de Youbuild, celui-ci sera présumé agir, pour ce qui concerne ce déchargement (en ce compris le positionnement du camion), en qualité de préposé de l'acheteur et de l'entrepreneur de ce dernier.

5.2. Youbuild se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles. Les délais de livraison sont indiqués à titre d'information et ne sont pas contraignants, excepté en cas d'accord contraire exprès des parties. Un retard de livraison ne donnera jamais lieu à une amende, indemnité, rupture de contrat ou un refus de réception de la marchandise.

5.3. Dès sa réception, chaque livraison doit être contrôlée par l’acheteur dans son intégralité et avec soin. Tout défaut ou endommagement éventuel des marchandises livrées ou de leur emballage, qui a été constaté lors de la livraison, doit être mentionné sur le bon de livraison, la facture ou le document de transport. Sans cette mention, les plaintes en ce qui concerne les vices apparents et les défauts de conformité visibles, ne pourront pas être prises en compte.

5.4. Dans le cas où le client enlève les marchandises, celles-ci sont réputées être définitivement acceptées dès leur départ du site où elles étaient mises à disposition ou entreposées. Les marchandises transportées vers leur destination seront réputées avoir été définitivement acceptées tant d'un point de vue de la qualité que de la quantité, après avoir été déchargées soit lorsqu'elles sont susceptibles d'être contrôlées.

Art. 6 GARANTIES ET RESPONSABILITES

6.1. En cas de défauts visibles ou de vices cachés, la responsabilité de Youbuild sera toujours limitée à la réparation, au remplacement des marchandises livrées et/ou, au choix de Youbuild, à la valeur des marchandises livrées. Youbuild ne sera jamais responsable des dommages directs ou indirects (notamment, l’interruption d’activité, les pertes de données ou de profits) de l’acheteur ou des tiers,

6.2. Les dimensions, couleurs et/ou structure de nos marchandises sont inévitablement susceptibles de modifications, et les tolérances usuelles y sont donc d'application. Ces modifications donnent lieu à des différences qui ne constituent pas de défauts des marchandises, et qui par conséquent ne sont pas susceptibles de faire l'objet de plaintes, même si elles se produisent dans une seule et même livraison ou fabrication ou en partie. Les différences constatées par rapport aux échantillons ne sont pas non plus susceptibles de faire l'objet de plaintes.

6.3. Tous les échantillons types qui précèdent un ordre restent sans obligation de tout ordre. En aucune manière, Youbuild pourrait être tenue responsable des légères différences entre l’échantillon type et les marchandises livrées. Le vendeur ne sera pas responsable pour les différences qui existeraient avec les productions précédentes. En cas de commande supplémentaire, Youbuild ne sera pas responsable pour les éventuelles différences, ainsi que les différences de couleur. Le vendeur ne garantit pas que les marchandises à livrer proviennent de la même protection.

6.4. Les parties conviennent expressément que les plaintes au sujet de vices caches ne pourront être formulées à l'égard de Youbuild que pendant un délai de six mois à compter de la livraison. Après l’expiration de ce délai de six mois, aucune plainte au sujet d'un défaut de fabrication ou d'un vice cache ne pourra être formulée à l'encontre de Youbuild.

6.5. Les marchandises livrées qui font l’objet d’une plainte, devront être tenues intactes par l’acheteur, ainsi que dans le même état que celui dans lequel elles se trouvaient au moment du déchargement, et ce, jusqu’à ce que le vendeur ait pu examiner le bien-fondé de la plainte. Le droit a garantie expire lorsque les marchandises, dont les défauts ont été constatés ou auraient pu être constatés au moyen d'un contrôle soigneux, ont été revendues, traitées ou utilisées.

6.5. Youbuild n’est pas responsable du traitement pour un défaut ou un autre plainte qui est la conséquence d’une usure normale, d’une utilisation fautive, d’une mauvaise manipulation, par l’acheteur ou par un tiers, de  la négligence, d’un accident, d’un usage non conforme à la norme de prudence et aux conditions de l’offre ou dans les conditions normales d’utilisation prévues dans les catalogues et manuels, qui ont été mis à la disposition de l’acheteur.

6.6. Youbuild n’est pas responsable  de la manière dont les marchandises sont traitées.

Art. 7 FORCE MAJEURE

7.1. Youbuild ne peut en aucun cas être tenue responsable pour le non-respect de ses obligations si elle se trouve en situation de force majeure. En cas de force majeure, Youbuild aura le droit de mettre fin au contrat ou d'annuler la livraison des marchandises à l’acheteur, sans être redevable de dommages-intérêts.

7.2       Sont, entre autres, considères comme étant des cas de force majeure qui dispensent Youbuild de respecter ses engagements : les grèves de travail totales ou partielles, accidents, crises économiques, épidémies ou pandémies, pénuries des produits ou des matériaux, pénuries et/ou grèves des transports aériens, par route, wagons et bateaux, les interruptions des transports par terre, mer et air, qui relient les usines, carrières ou briqueteries à nos installations.

Art. 8 RESERVE DE PROPRIETE

8.1. Toute marchandise vendue reste la propriété de Youbuild et l’acheteur s'engage donc à ne pas céder cette marchandise - jusqu'à ce que l’acheteur ait exécuté toutes ses obligations découlant du contrat et jusqu'au complet paiement de la marchandise.

8.2. Tous les risques sont à charge de l'acheteur. Les acomptes payés restent acquits à Youbuild à titre d'indemnisation de la perte éventuelle en cas de revente.

Art. 9 PLAINTES

9.1. Toute plainte éventuelle doit être reçue par Youbuild dans les huit (8) jours à compter de la livraison et par courtier recommandé. La plainte doit comprendre une description claire, afin que Youbuild puisse y remédier le mieux possible au cas où elle serait jugée fondée.

9.2. S'il s'avère que l’acheteur n’a pas traité les marchandises livrées avec le soin usuel, les éventuelles plaintes seront de toute manière jugées non-fondées.

9.3. L'introduction d’une plainte ne dispense pas l’acheteur de son obligation de paiement.

9.4. Les marchandises ne pourront être retournées à Youbuild qu'avec son autorisation préalable uniquement. Les marchandises seront retournées dans leur état d'origine (non-endommagées et dans leur emballage d'origine). Le prix sera forfaitairement réduit de 20%.

9.5. Youbuild n'accepte pas le retour de marchandises qui ne sont pas reprises au plan de stockage de l'agence d’où la demande de retourner la marchandise a été faite.

Art. 10 DIVERS

10.1. La nullité éventuelle d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'invalide

pas le contrat conclu ou les autres dispositions des présentes conditions.

10.2. Youbuild se réserve le droit de faire exécuter ses obligations par des représentants ou des sous-traitants et ce, à sa propre discrétion.

Art. 11 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

11.1. Tous les contrats conclus entre Youbuild et ses clients sont exclusivement soumis au droit beige, et sont compétents les seuls tribunaux néerlandophones de Bruxelles (et la Justice de paix du canton de Bruxelles) ou le tribunal du lieu de résidence de l'acheteur, au choix de Youbuild.

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